Archive pour la catégorie ‘Réglementation du spectacle amateur’

« Les improvisades »
  Atelier théâtre (75019 | 2010-2011 | Mardi de 20h à 23h)

Du Mardi 28 Septembre 2010 au Mardi 28 Juin 2011

L’atelier sera le lieu de la découverte et de l’expérimentation de l’improvisation.

Deux fois dans la saison, en janvier et en juin, vous serez invités à jouer en public, lors d’un spectacle d’improvisations.

Vous serez pour cela, toute l’année, initiés aux techniques théâtrales du jeu, de l’interpétation, de la construction de personnages, et, bien-sûr, de l’improvisation.

À l’aide d’un échauffement destiné à vous détendre et vous dynamiser, vous apprendrez à vous rendre disponible, à gérer votre trac, et à oser vous exprimer, tant vocalement que physiquement. Puis, un training composé d’exercices et de jeux théâtraux, vous amènera sans douleur et sans effort à intégrer les techniques qui vous permettront dans un troisième temps d’improviser sur scène, en solo ou à plusieurs, de courtes scènes sorties de votre imagination.

Lieu de l’atelier :
Les Frigos
(association ARPETE c/o Joël Feinte)
19, rue des Frigos 75013 PARIS
Métro Bibliothèque François Mitterrand

Début de l’atelier :
mardi 28 septembre 2010

Contacter l’annonceur

Site de l’annonceur :
http://www.carabistouillesetcie.com/

Festival Rideau Rouge 2010

Rideau Rouge, votre festival de théâtre préféré, est de retour!

Les 6, 7 et 8 mai 2010 aura lieu la 9e édition (déjà !) de Rideau Rouge, qui chaque année vous offre art et émotion grâce à une programmation originale et de qualité.

Festival de théâtre étudiant amateur, Rideau Rouge propose depuis huit ans une rencontre conviviale et enrichissante autour des planches. Le temps de trois soirées du mois de mai, six troupes d’universités et de grandes écoles de toute la France s’empareront de la scène du Théâtre de Ménilmontant pour le plus grand plaisir du public. L’occasion de rencontrer un large public et de se présenter devant un jury composé de professionnels du spectacle, sous le parrainage d’Antoine Bourseiller. Etudiant ou non, rejoignez nous pour découvrir la pratique théâtrale étudiante sous ses meilleures créations !

Au programme :
 
Le JEUDI 6 MAI
19h – La vie de Galilée, Bertolt Brecht par les étudiants de l’ENS/ Université de Lyon.
21h – Roberto Zucco, Bernard Marie Koltès par l’Atelier Tellem Chao



Le VENDREDI 7 MAI
19h – Tragédies, inspiré de La Dame de Pique, Mozart et Salieri, Le Chevalier Avare, Alexandre Pouchkine par la Compagnie Las Vegas
21h – Où le temps s’arrête et sans chaussures, Milena Csergo, librement adapté de Peter Pan de James Barrie par la Compagnie de l’éventuel Hérisson Bleu

Le SAMEDI 8 MAI
17h – Yvonne, princesse de Bourgogne, Witold Gombrowicz par les Férus Fous.
Et pour clore le festival, un spectacle hors compétition
20h – M. Bouli, librement adapté de Bouli Miro de Fabrice Melquiot avec des improvisations musicales autour de pièces de Vivaldi, Purcell … par Les Planches à Musique.

Le festival Rideau Rouge est un évènement incontournable de la scène culturelle parisienne et étudiante ! À ne pas manquer !

Tarifs :
Etudiant 6 € pour une représentation
et 9 € pour le pass soirée (2 représentations) /
Autre 8 € pour une représentation et 12 € pour le pass soirée (2 représentations).

Théâtre de Ménilmontant, 20 rue du Retrait, 75 020 Paris

Plus d’infos et réservations sur www.rideau-rouge.com

Droits d’auteur pour les oeuvres protégées

Une troupe de théâtre amateur relaxée à Bourg, l’auteur d’une oeuvre à succès lui reprochait d’avoir joué sa pièce sans autorisation.

« Le quart d’heure gessien » est soulagé. Cette petite troupe de théâtre amateur a été lavée de toutes poursuites hier par le tribunal correctionnel de Bourg, qui a considéré que celle-ci avait démontré sa bonne foi. Les amateurs étaient assignés en justice par un auteur dramatique, Alil Vardar, qui leur reprochait d’avoir monté sans autorisation sa pièce « Le clan des divorcés ». « Le clan des divorcés » a son petit succès. Elle a fait 400 000 entrées depuis sa création en 2005 et son auteur la vend désormais aux troupes 15 000 euros par représentation. Jouée d’octobre à décembre 2008 par les théâtreux gessiens, elle aurait donc dû lui rapporter, dixit l’homme de l’art, les 260 000 euros qu’il réclamait à la troupe.
Mais le tribunal, au vu des explications des uns et des autres, a considéré que les amateurs avait notamment alerté à plusieurs reprises l’auteur, démontrant ainsi leur bonne foi.

Source : Le Progrès

Pour éviter ce genre de déboire,

visitez le site de la SACD, et en particulier la demande d’autorisation d’exploitation d’une eouvre protégée

SACD Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter une oeuvre pour le spectacle amateur

Lien vers La demande d’autorisation d’exploitation d’une œuvre pour les amateurs (SACD)

Demande d’autorisation d’exploiter une œuvre (droits d’auteur) pour le spectacle amateur (théâtre amateur)

SACD et spectacles amateurs
(questions droits d’auteur et mandat amateur)

Le mandat amateur

Seront considérées comme « amateurs », les entreprises de spectacles dont les membres ne reçoivent aucune rémunération au titre des représentations données et exercent cette activité en dehors de leur temps professionnel et familial.

Pour alléger le travail des autorisations sur le secteur amateur, la SACD propose aux auteurs de lui délivrer un mandat pour autoriser les représentations en amateur en son nom, ce qui évite d’interroger les auteurs, d’attendre leur réponse etc.
Une 1ère campagne de mandat a eu lieu en 2002 et nous avons reçu 8.000 mandats ;
Une seconde campagne a eu lieu fin 2005 début 2006, avec une incitation financière puisque la retenue statutaire est majorée pour les auteurs qui ne donnent pas le mandat.
La SACD possède, aujourd’hui (2009) un peu plus de 11.000 mandats.

En confiant à la SACD un mandat en amateur, l’auteur ne renonce pas à ses droits. Il confie simplement à la SACD le soin de délivrer pour son compte les autorisations, sous réserve des exclusivités en cours.

Pour savoir si un auteur a confié un mandat en amateur à la SACD, il faut interroger le Pôle Auteurs Utilisateurs (P.A.U.) de la SACD.

Le mandat est généralement confié pour l’ensemble du répertoire spectacle vivant de l’auteur, mais il peut y avoir des exceptions. Un auteur peut décider de confier un mandat à la SACD pour toutes ses œuvres sauf sa dernière création par exemple. Le mandat est généralement confié pour les territoires d’adhésion de l’auteur, mais là aussi, il peut y avoir des exceptions.

Actuellement, un formulaire de demande d’autorisation en ligne est accessible aux compagnies, et la demande arrive directement sur la boîte mail des instructeurs du secteur amateur. Si l’auteur de la pièce demandée a donné mandat, dès validation du dossier, la compagnie reçoit l’accord automatiquement par mail ou courrier, l’auteur reçoit l’information avec les dates de représentation et les coordonnées de la compagnie s’il veut la joindre.

La demande d’autorisation doit être faite avant la mise en répétition de l’œuvre.

SACD et spectacles amateurs (questions droits d’auteur et demande d’autorisation d’exploitation)

Quelques réponses aux questions fréquemment posées sur la réglementation des droits d’auteurs.
(propos recueillis lors de la rencontre « troupes amateurs » organisée par la Maison des pratiques artistiques amateurs (75006) le 16 mai 2009.

LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

Le principe général :

Une œuvre est protégée pendant toute la durée de la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort ou le décès du dernier co-auteur de l’œuvre pour les œuvres de collaboration.
Passé ce délai, l’œuvre « tombe » dans le domaine public ; elle est alors libre de droits et n’a donc pas besoin de faire l’objet demande d’autorisation.

Les demandes d’autorisations :
Peuvent être faite en exclusivité pour les exploitations en professionnel ; Pour la durée d’exploitation demandée, aucune autre compagnie ne pourra exploiter l’œuvre.

  • Certains auteurs ne délivrent pas d’autorisation en amateur si leur œuvre est à l’affiche et fait l’objet d’une exploitation avec exclusivité.
  • D’autres auteurs accordent des dérogations pour des exploitations en France, mais hors Paris si la pièce est à l’affiche à Paris par exemple.

Pour toute demande d’exploitation en amateur, s’il y a déjà une exploitation en professionnel avec exclusivité, la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) demande systématiquement une dérogation au producteur titulaire de l’exclusivité ainsi qu’à l’auteur.

Cette demande doit comporter la durée de l’exploitation envisagée ainsi que le territoire.
Puisqu’en professionnel, une exclusivité peut être accordée pour un département ou une région déterminée. La précision du territoire dans la demande d’autorisation permet de déterminer si oui ou non il y a une exclusivité en cours.
Dans tous les cas, plus la demande est précise, plus la SACD peut obtenir une réponse positive de l’auteur.

La SACD se charge de transmettre cette demande à l’auteur ou ses ayants droit, en lui soumettant également les conditions financières d’intervention, sachant que l’auteur a toujours la possibilité de demander plus, mais jamais moins.

Dès la réception de la réponse de l’auteur, si elle est positive, un contrat de représentation est établi ou une lettre d’autorisation simple (selon l’importance de l’exploitation), qui reprend tous les éléments contenus dans la demande transmise à l’auteur (durée, étendue territoriale et conditions financières) ; si elle est négative, une interdiction est signifiée, c’est-à-dire que la compagnie est informée que l’auteur ne lui accorde pas son autorisation et qu’elle doit renoncer à son projet d’exploitation, sous peine d’être en situation de représentation illicite et de plagiat.
(Pour la petite histoire : un jour, une troupe de théâtre amateur située à la Réunion décide de jouer un soir une pièce dans un théâtre d’une jauge de 50 personnes. Un vacancier va voir la pièce, il s’avère que c’était un ami de l’auteur qui s’est empressé de raconter à son retour qu’il avait vu la pièce que c’était super etc …. L’auteur qui n’avait pas donné son autorisation à demandé 50 000 de dédommagement. L’histoire ne dit pas si la troupe à dû les payer ou pas …. )

En aucun cas l’absence de réponse ne vaut autorisation.

Si l’auteur n’est pas membre de la SACD, il appartient à la compagnie d’obtenir par ses propres moyens l’autorisation.
Une solution : si l’œuvre est éditée, contacter l’éditeur pour qu’il transmette la demande d’autorisation.

Spectacle amateur et Spectacle occasionnel

Autre Notion (pas très différente) :

Auteur : Jean-Louis PATHEIRON – Premier’Acte
Références : décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953, ordonnance du 13 octobre 1945 et loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (J.O. du 19 mars 1999), Code du Travail.

Le spectacle amateur relève d’une réglementation d’exception qui peut s’avérer vite complexe dès lors qu’intervient une rémunération.

  • Définition
  • : Par opposition aux spectacles professionnels, notre réglementation définit les spectacles amateurs par un décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 de la manière suivante :
    « Est dénommé « groupement d’amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc…, ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. »

  • Conséquences sociales
  • Ainsi, juridiquement, les amateurs interviennent bénévolement pour se produire sur scène : ils ne perçoivent aucune rémunération en contrepartie de cette prestation. (Le remboursement des frais, s’il est justifié, est bien sûr autorisé).
    On soulignera que le Code du travail, en cas de rémunération, présume « par défaut » l’organisateur de spectacles comme étant l’employeur des artistes : c’est ce qu’on appelle la présomption de salariat… (« Tout contrat par lequel une personne morale ou physique s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.» (Article L. 762-1 du Code du Travail)). Ainsi, hormis la situation où une production est strictement bénévole, le Code du travail considère comme professionnelle toute situation où un artiste perçoit une rémunération.

  • La licence d’entrepreneurs de spectacles et les spectacles occasionnels
  • Les groupements amateurs (donc bénévoles) ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 portant réglementation des entreprises de spectacles : ils peuvent donc organiser autant de représentations qu’ils le souhaitent sans être détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles.

  • Si le groupement d’amateurs à un professionnel du spectacle ?
  • Cette pratique, relativement répandue, a pour effet de modifier le principe que l’on vient d’exposer : A partir du moment où l’association (le groupe) a recours à un professionnel (rémunéré) pour encadrer la mise en oeuvre de son/ses spectacle/s, elle devient concernée par la réglementation de la licence d’entrepreneur de spectacles.
    • L’association relève de la même exception qu’un organisateur occasionnel de spectacles (c’est-à-dire une structure qui n’a pas pour objet l’organisation de spectacles vivants) si elle n’organise pas plus de six représentations par an.
    De ce fait elle est dispensée de solliciter une licence d’entrepreneur de spectacles, mais elle doit déclarer préalablement en préfecture (un mois au moins avant la date prévue) chacune de ses représentations.

    Cette déclaration comprend :
    - La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
    - L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
    - L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique du producteur ou du diffuseur du spectacle ;
    - Le nombre de salariés engagés ou détachés.
    • Si l’association qui rémunère un professionnel (ou plusieurs) pour son spectacle souhaite organiser plus de six représentations par an, elle devient entrepreneur de spectacles et doit pour ce faire solliciter une licence auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
    Trois catégories de licences sont ainsi définies :
    - 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
    - 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
    - 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
    La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants de personnes morales, qui remplissent les conditions suivantes :
    - Etre majeur ;
    - Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
    - Justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
    La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est en outre soumise aux conditions suivantes :
    - Etre propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation ;
    - Avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
    La licence est personnelle et incessible.
    La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France.

  • Adresse utile pour le Poitou-Charentes:
  • DRAC Poitou-Charentes : Hôtel de Rochefort 102, Grand’Rue – B.P. 553 – 86020 Poitiers cedex
    Téléphone : 05 49 36 30 30 – Fax : 05 49 88 32 02
    Le formulaire Cerfa 11781-01 – Demande de licence d’entrepreneur de spectacles – est téléchargeable sur le site du Ministère de la Culture : www.culture.gouv.fr

    Source : Poitou Charente

Qu’est-ce que le spectacle amateur ?

Le spectacle amateur s’exerce dans le cadre d’un « groupement », en fait une association loi 1901 (ce n’est pas toujours le cas ! ex: les ateliers-cours organisés par des Comités d’entreprises), qui organise ou produit en public des manifestations dramatiques, lyriques, musicales … ou qui y participe et dont les membres, artistes bénévoles, ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération et tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle (1).

« Obligatoirement » pratiqué dans le cadre d’une association loi 1901, le spectacle amateur n’est pas soumis à l’ordonnance de 1945 sur le spectacle professionnel (2). Les troupes de spectacle amateur ne peuvent produire plus de trois spectacles par an. Chacun de ces spectacles ne peut comporter plus de dix représentations par année s’ils sont donnés dans une agglomération fréquentée par des groupements professionnels. Sont exclus de ces dispositions les
« chorales, les sociétés populaires de musique et les groupes folkloriques » (3).

Dès lors qu’un groupement amateur fait appel ponctuellement à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération, il est concerné par l’exercice occasionnel de l’activité d’entrepreneur de spectacles (voir « le spectacle occasionnel« ). Au sens de la réglementation, il n’est pas possible qu’un groupement amateur prétende à être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles au motif qu’il emploierait à longueur d’année un ou plusieurs artistes du spectacle. Cette impossibilité résulte de la combinaison de deux législations :

• le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l’organisation de spectacles amateurs et à leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles. Ce texte pose d’une manière formelle la séparation entre spectacle amateur et spectacle professionnel.

• la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui permet aux groupements d’artistes bénévoles de faire appel occasionnellement, et uniquement occasionnellement, à un ou des artistes du spectacle.

Une entreprise de spectacles, titulaire d’une licence d’entrepreneur, même associative et disposant d’une direction formée de bénévoles, ne peut pourvoir en tout ou partie aux emplois d’artistes et de techniciens par des bénévoles.

 Source : Resonances Bretagne

(1) Art. 1er, D. 53-1253 19 décembre 1953
(2) Idem, art. 2 
(3) Idem, art. 5

Autre auteur :

La réglementation du spectacle amateur et du spectacle occasionnel
Auteur : Jean-Louis PATHEIRON – Premier’Acte
Références : décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953, ordonnance du 13 octobre 1945 et loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (J.O. du 19 mars 1999), Code du Travail.
Le spectacle amateur relève d’une réglementation d’exception qui peut s’avérer vite complexe dès lors qu’intervient une rémunération.
Définition
Par opposition aux spectacles professionnels, notre réglementation définit les spectacles amateurs par un décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 de la manière suivante :
« Est dénommé « groupement d’amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc…, ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. »
Conséquences sociales
Ainsi, juridiquement, les amateurs interviennent bénévolement pour se produire sur scène : ils ne perçoivent aucune rémunération en contrepartie de cette prestation. (Le remboursement des frais, s’il est justifié, est bien sûr autorisé).
On soulignera que le Code du travail, en cas de rémunération, présume « par défaut » l’organisateur de spectacles comme étant l’employeur des artistes : c’est ce qu’on appelle la présomption de salariat… (« Tout contrat par lequel une personne morale ou physique s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.» (Article L. 762-1 du Code du Travail)). Ainsi, hormis la situation où une production est strictement bénévole, le Code du travail considère comme professionnelle toute situation où un artiste perçoit une rémunération.
LLa licence d’entrepreneurs de spectacles et les spectacles occasionnels
Les groupements amateurs (donc bénévoles) ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 portant réglementation des entreprises de spectacles : ils peuvent donc organiser autant de représentations qu’ils le souhaitent sans être détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles.
Si le groupement d’amateurs à un professionnel du spectacle ?
Cette pratique, relativement répandue, a pour effet de modifier le principe que l’on vient d’exposer : A partir du moment où l’association (le groupe) a recours à un professionnel (rémunéré) pour encadrer la mise en oeuvre de son/ses spectacle/s, elle devient concernée par la réglementation de la licence d’entrepreneur de spectacles.
• L’association relève de la même exception qu’un organisateur occasionnel de spectacles (c’est-à-dire une structure qui n’a pas pour objet l’organisation de spectacles vivants) si elle n’organise pas plus de six représentations par an.
De ce fait elle est dispensée de solliciter une licence d’entrepreneur de spectacles, mais elle doit déclarer préalablement en préfecture (un mois au moins avant la date prévue) chacune de ses représentations.
Cette déclaration comprend :
- La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
- L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
- L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique du producteur ou du diffuseur du spectacle ;
- Le nombre de salariés engagés ou détachés.
• Si l’association qui rémunère un professionnel (ou plusieurs) pour son spectacle souhaite organiser plus de six représentations par an, elle devient entrepreneur de spectacles et doit pour ce faire solliciter une licence auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Trois catégories de licences sont ainsi définies :
- 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
- 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants de personnes morales, qui remplissent les conditions suivantes :
- Etre majeur ;
- Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
- Justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est en outre soumise aux conditions suivantes :
- Etre propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation ;
- Avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
La licence est personnelle et incessible.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France.
Adresse utile pour le Poitou-Charentes:
DRAC Poitou-Charentes : Hôtel de Rochefort 102, Grand’Rue – B.P. 553 – 86020 Poitiers cedex
Téléphone : 05 49 36 30 30 – Fax : 05 49 88 32 02
Le formulaire Cerfa 11781-01 – Demande de licence d’entrepreneur de spectacles – est téléchargeable sur le site du Ministère de la Culture : www.culture.gouv.fr

Source : Poitou Charente

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