Quelques réponses aux questions fréquemment posées sur la réglementation des droits d’auteurs.
(propos recueillis lors de la rencontre « troupes amateurs » organisée par la Maison des pratiques artistiques amateurs (75006) le 16 mai 2009.

LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

Le principe général :

Une œuvre est protégée pendant toute la durée de la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort ou le décès du dernier co-auteur de l’œuvre pour les œuvres de collaboration.
Passé ce délai, l’œuvre « tombe » dans le domaine public ; elle est alors libre de droits et n’a donc pas besoin de faire l’objet demande d’autorisation.

Les demandes d’autorisations :
Peuvent être faite en exclusivité pour les exploitations en professionnel ; Pour la durée d’exploitation demandée, aucune autre compagnie ne pourra exploiter l’œuvre.

• Certains auteurs ne délivrent pas d’autorisation en amateur si leur œuvre est à l’affiche et fait l’objet d’une exploitation avec exclusivité.
• D’autres auteurs accordent des dérogations pour des exploitations en France, mais hors Paris si la pièce est à l’affiche à Paris par exemple.

Pour toute demande d’exploitation en amateur, s’il y a déjà une exploitation en professionnel avec exclusivité, la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) demande systématiquement une dérogation au producteur titulaire de l’exclusivité ainsi qu’à l’auteur.

Cette demande doit comporter la durée de l’exploitation envisagée ainsi que le territoire.
Puisqu’en professionnel, une exclusivité peut être accordée pour un département ou une région déterminée. La précision du territoire dans la demande d’autorisation permet de déterminer si oui ou non il y a une exclusivité en cours.
Dans tous les cas, plus la demande est précise, plus la SACD peut obtenir une réponse positive de l’auteur.

La SACD se charge de transmettre cette demande à l’auteur ou ses ayants droit, en lui soumettant également les conditions financières d’intervention, sachant que l’auteur a toujours la possibilité de demander plus, mais jamais moins.

Dès la réception de la réponse de l’auteur, si elle est positive, un contrat de représentation est établi ou une lettre d’autorisation simple (selon l’importance de l’exploitation), qui reprend tous les éléments contenus dans la demande transmise à l’auteur (durée, étendue territoriale et conditions financières) ; si elle est négative, une interdiction est signifiée, c’est-à-dire que la compagnie est informée que l’auteur ne lui accorde pas son autorisation et qu’elle doit renoncer à son projet d’exploitation, sous peine d’être en situation de représentation illicite et de plagiat.
(Pour la petite histoire : un jour, une troupe de théâtre amateur située à la Réunion décide de jouer un soir une pièce dans un théâtre d’une jauge de 50 personnes. Un vacancier va voir la pièce, il s’avère que c’était un ami de l’auteur qui s’est empressé de raconter à son retour qu’il avait vu la pièce que c’était super etc …. L’auteur qui n’avait pas donné son autorisation à demandé 50 000 de dédommagement. L’histoire ne dit pas si la troupe à dû les payer ou pas …. )

En aucun cas l’absence de réponse ne vaut autorisation.

Si l’auteur n’est pas membre de la SACD, il appartient à la compagnie d’obtenir par ses propres moyens l’autorisation.
Une solution : si l’œuvre est éditée, contacter l’éditeur pour qu’il transmette la demande d’autorisation.

4 réponses à to “SACD et spectacles amateurs (questions droits d’auteur et demande d’autorisation d’exploitation)”